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Loi ELAN Courrier adressé aux Maires et Présidents de communautés de communes

08/10/2018

Courrier relatif à la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), suite à la Commission Mixte Paritaire  qui apporte quelques informations sur les avancées obtenues par le Sénat.

Pour le consulter, cliquer ici

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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