Projet de loi de programmation 2018/2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique
Réforme de la justice : le Sénat a achevé l’examen des articles des projets de loi
Au cours de ses séances publiques des 9, 10, 11, 16 et 17 octobre 2018, le Sénat a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à « rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice » et à « lancer des réformes structurelles ».
Sur le rapport de MM. François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône) et Yves DÉTRAIGNE (Union Centriste – Marne), la commission des lois a intégré à ce projet de loi plusieurs dispositions issues de la proposition de loi d’orientation et de programmation et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, déposées au Sénat par M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, à l’issue des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice. La commission a apporté des modifications visant à :
· augmenter les crédits de la justice de 5% par an en moyenne, pour atteindre un budget global du ministère de la justice de 9 Md€ (hors charges de pensions), contre 8,3 Md€ dans le projet initial du Gouvernement ;
· garantir la protection des personnes vulnérables dans le cadre des procédures civiles, notamment en veillant à ce que la dématérialisation des procédures ne se fasse pas au détriment de l’accès au juge pour tous les justiciables ;
· relever le niveau de protection de la vie privée dans l'open data des décisions de justice, afin de protéger les magistrats comme les parties et leur entourage ;
· s’assurer que l'accroissement des prérogatives du Parquet et des services d'enquête ainsi que la simplification de la procédure pénale ne portent pas une atteinte excessive aux libertés, notamment en limitant l’extension à de nouvelles infractions de techniques d’enquête intrusives dans la vie privée (IMSI catcher, sonorisation…) et en veillant à la place du juge d’instruction et à la collégialité des travaux de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;
· renforcer l’efficacité du système d’exécution des peines, notamment en supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement et en supprimant le caractère automatique de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine ;
· clarifier la réforme de la première instance, tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire ;
· réformer l’aide juridictionnelle.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
· déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (amt 7 rect. – art. add. après art. 12 supprimé) ;
· permettre aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération (amt 103 rect. ter – art. add. après art. 26) ;
· donner compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice (amt 230 du Gouvernement – art. add. après art. 26) ;
· renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, notamment en instaurant une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et en ouvrant la possibilité pour le Parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes (amt 365 de la commission – art. add. après art. 42) ;
· créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d'emprisonnement (amt 56 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
· rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple en cas de nouvelle condamnation, tout en laissant toutefois la possibilité pour les juridictions, par une décision spéciale et motivée d’y faire obstacle (amts 57 rect. bis et 72 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
· supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus (amt 59 rect. bis – art. add. après art. 45) ;
· allonger, d’une année après le décès à 20 ans, le délai durant lequel le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent demander la réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée (amt 141 – art. add. après art. 45) ;
· rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin, selon les auteurs de l’amendement, « d’éviter les sorties de prison dites « sèches », de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés » (amt 63 rect. bis – art. add. après art. 49) ;
· expérimenter un vote par correspondance pour les personnes détenues (amt 46 rect. ter – art. add. après art. 50 bis) ;
· organiser « l’isolement électronique » des détenus dans leur cellule (amt 65 rect. ter – art. add. après art. 51) ;
· prévoir qu'en prison les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement (amt 64 rect. ter – art. add. après art. 51).
Mardi 23 octobre 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
