Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019

Le 13 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté sans modification les articles de la première partie, relative à l’exercice 2017 et de la deuxième partie, relative à l’exercice 2018 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

La veille, les sénateurs avaient repoussé, par 325 voix contre 16, la motion présentée par le groupe CRCE tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Le groupe CRCE estime en effet que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.

Le 15 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2019, par 232 voix contre 110.

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :

CICE et CITS : mise en oeuvre de la transformation en 2019 en baisse pérenne de cotisations sociales

· rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) actuel pour les exploitants des filières employant de la main d’œuvre saisonnière (195 rect. bis, 379 et 458 rect. bis - art 8). Cet amendement a été adopté par 321 voix contre 19.

Collectivités territoriales

· favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales (amt 121 rect. - insérant un art add après l'art 7).

Désertification médicale

· octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (amt 7 rect. - ins art add après l’art 8).

Fiscalité et santé publique

· taxer les producteurs utilisant l’alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique (amt 460 rect. ter - ins art add après l’art 9 bis) ;

· étendre la taxe « Premix », prévue à l'article 1613 bis du CGI, aux boissons aromatisées à base de vin (amt 292 rect. ter - ins art add après l’art 9 bis).

Outre-mer

· maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (amt 560 - art 8) et à Saint-Barthélemy (amt 199 rect. bis - art 8) ;

· inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (amt 36 rect. - art 8) ;

· aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (amt 611 du Gvt - art 9 bis).

Travail

· adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (adoption conforme de l'article 7) ;

· supprimer l'article 7 bis qui proposait d'inscrire dans la loi les règles qui encadrent le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE). Les sénateurs, suivant l'avis de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, estiment en effet que ce dispositif ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (amt 54 de la commission des affaires sociales et amts 23 rect. bis, 130 rect quater., 183, 332, 384 rect. et 486 - suppr art 7 bis) ;

· s'agissant des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants : - supprimer la formule de calcul des cotisations sociales tout en maintenant le principe du téléservice (le Sénat, suivant l'avis de son rapporteur général, estime en effet que la formule proposée par le Gouvernement pose plusieurs difficultés) ; - proposer d'engager une refonte plus large de la définition des cotisations sociales qui s'inscrira à la fois dans le code général des impôts et dans le code de la sécurité sociale ; - et, permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souvent le cas avec le RSI, par le passé (amt 60 de la commission des affaires sociales et sous-amt 635 - art 16).

Le 16 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté avec modifications les articles de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurite sociale pour l’exercice 2019.

Les sénateurs ont modifié les articles relatifs aux recettes notamment pour :

Accompagnement de la personne handicapée

S’appuyant sur les travaux de la mission d’information de la commission des affaires sociales sur le financement de l'accompagnement des personnes handicapées, le Sénat a proposé de :

décider que la règlementation relative au financement du soin médical en structure médico-sociale détermine clairement la part de ce qui doit être couvert par l’établissement au titre de sa dotation et ce qui doit être remboursé par la Cpam au titre des prestations libérales extérieures (amt 30 rect. bis – art 40) ;
permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées afin d’organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l’une d’entre elles uniquement (amt 141 rect. bis – art add après art 40).

Établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

supprimer l'article 29 ter qui ouvrait aux établissements de santé publique la possibilité de déroger au plafond du taux d'usure (amt 70 de la commission des affaires sociales - suppr art 29 ter). Suivant l'avis de Catherine Deroche, rapporteur pour la branche assurance maladie, le Sénat ne rejette pas le dispositif sur le principe mais estime que « ces dispositions gagneraient à faire l'objet d'un projet de loi spécifique, assortie d'une étude d'impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause » ;
supprimer l'article 29 quinquies qui tendait à créer un forfait de réorientation et un forfait de consultation aux urgences. En 2017, la commission des affaires sociales avait présenté un rapport sur les urgences hospitalières et partage donc les préoccupations poursuivies par cet article. Cependant, suivant l'avis de Catherine Deroche le Sénat considère le dispositif retenu dans le cadre du présent article « problématique » (amt 72 de la commission des affaires sociales et amts 1 rect. bis, 218 rect. bis., 298, 462 rect., 518 et 583 rect.- suppr art 29 quinquies) ;
attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (amts 85 de la commission des affaires sociales et 596 rect.- art 41).

Médicaments génériques

supprimer la restriction du recours par les prescripteurs à la mention « non substituable » en ce qu’elle ne saurait constituer une solution opérante à l’enjeu de la diffusion du médicament générique (amts 91 de la commission des affaires sociales et 250 rect., et 352 rect.- art 43).

Pesticides

permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. L’amendement reprend le dispositif de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (amt 474 rect. - ins art add après art 54).

« Reste à charge zéro »

dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro », plafonner le montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte et supprimer la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis (amt 616, de la commission - art 33) ;
demander au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un bilan de la mise en place de la réforme « reste à charge zéro », présentant l’équilibre financier de cette réforme et son impact en termes d’accès aux soins (amt 78 de la commission des affaires sociales - art 33).

Vaccins

s'agissant de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes filles et garçons, mettre en avant le partenariat avec les acteurs de la santé scolaire et confier à l’État le soin de sélectionner les deux régions pilotes de cette expérimentation dans le cadre d'un appel à projets régionaux (amt 81 de la commission des affaires sociales - art 39 bis).

Retraite

suivant l'avis du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, reporter l’âge minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à compter du 1er mai 2020, pour les générations d’assurés nées à compter du 1er mai 1958 (amt 93 de la commission des affaires sociales - ins art add avant art 44). Cet amendement a été adopté par 197 voix contre 111 (scrutin public) ;
rejeter la mesure de sous-revalorisation des pensions et autres prestations sociales (retraites et allocations familiales notamment). L’ensemble des prestations serait ainsi réindexé dès 2019 sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année afin de protéger le pouvoir d’achat des personnes concernées pour l’année à venir (amt 94 de la commission des affaires sociales - art 44).

Mardi 20 novembre 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par 181 voix contre 125.

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 en nouvelle lecture.

En effet, le Sénat a adopté par 198 voix pour et 45 contre une motion tendant à opposer la question préalable présentée par Jean-Marie Vanlerenberghe (Union Centriste - Pas-de-Calais), rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Par cette motion, le Sénat estime que :

« si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État » ;
« l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse ».

L’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraine le rejet du texte auquel elle s’applique.