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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

12/12/2018

Mardi 11 décembre 2018, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, présentée par Mme Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine) et plusieurs de ses collègues.

 

Cette proposition de loi a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d'existence, et de tirer les conséquences de leur essor sur l'organisation institutionnelle locale.

 

Sur le rapport de Mme Agnès CANAYER (Les Républicains – Seine-Maritime), la commission des lois a adopté des dispositions prévoyant :

 

·        que l'effectif du conseil municipal des communes nouvelles ne pourrait baisser de plus des deux tiers après le premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle ;

·      que si des sièges deviennent vacants entre la création d'une commune nouvelle et la première réunion de son conseil municipal, celui-ci procède à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres ;

·         que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal, entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement;

·       de lisser les effets de seuil applicables aux communes nouvelles en accordant à celles-ci un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec plusieurs obligations nouvelles qui peuvent leur incomber en raison de la taille de leur population ;

·         que les communes nouvelles puissent supprimer et mutualiser une partie des annexes de la mairie.

 

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions ayant pour effet :

 

·      de permettre au conseil municipal, jusqu’au prochain renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, de déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas été déléguées au maire ;

·         de soumettre l’acte de suppression d’une annexe de mairie, lorsqu’il prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, à l’avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes ;

·      de permettre au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées ;

·        d’autoriser le conseil municipal à se réunir et prendre des délibérations dans la mairie d’une des anciennes communes attachée à la même commune nouvelle, au maximum deux fois par an et après en avoir informé la population ;

·       de rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né au département de la Charente-Maritime.

 

Le Sénat a ensuite adopté ce texte.

 

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