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Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

26/12/2018

Vendredi 21 décembre 2018, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

 

Ce projet de loi constitue, selon le Gouvernement, la traduction législative des premières réponses apportées au « sentiment de colère légitime, doublé d’un sentiment d’injustice, notamment parmi les plus modestes ». Le projet de loi initial comprend 4 articles :

  • l’article 1er ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 € d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues ;

  • l’article 2 anticipe l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019, au lieu de la date du 1er septembre 2019 comme prévu en LFSS pour 2019 ;

  • l’article 3 revient dès le 1er janvier 2019 sur la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus de pensions sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 pour une personne seule sans autre source de revenus ;

  • l’article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi a été modifié lors de son examen à l’Assemblée nationale (les 19 et 20 décembre 2018). Les amendements adoptés, essentiellement de précision, n’ont pas modifié l’équilibre général du texte déposé.

 

Lors de l’examen au Sénat, les sénateurs ont rejeté la motion n°15 déposée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Les auteurs de la motion estimaient « que les conditions d’examen de ce projet de loi mettent en cause la constitutionnalité car le droit d’amendement fondé sur les articles 44 et 45 de la Constitution n’a pas été respecté ».

 

Les sénateurs ont ensuite suivi l’avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, et n’ont pas modifié le projet, ni en commission (le 21 décembre 2018 au matin), ni lors de la séance publique (le 21 décembre 2018, après-midi). Le texte est donc définitivement adopté.

 

Jean-Marie Vanlerenberghe a, en effet, préconisé une adoption sans modification de l’ensemble des articles. Même s’il observe que le déficit est augmenté (passant de 2,8 à 3,2% du PIB) et qu’il n’y a pas de retour à l’équilibre des ressources de la sécurité sociale, il considère en effet :

  • « que l’économie de ce projet de loi répond, au moins en partie, à plusieurs préoccupations soulevées par le Sénat » ;

  • que « les gains de pouvoir d’achat (…) pour les travailleurs et les retraités aux revenus modestes seront substantiels » ;

  • que « le climat politique actuel invite toutes les institutions à la mesure et à un sens des responsabilités particuliers ».

 

 

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