Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
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Au cours de ses séances publiques des 2, 3 et 4 avril 2019, le Sénat a examiné le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce projet de loi vise à tirer les conséquences du regroupement des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et à compléter les compétences de la collectivité issue de leur fusion, nommée « Collectivité européenne d’Alsace ».
Sur le rapport de Mme Agnès CANAYER (Les Républicains – Seine-Maritime), la commission des lois a apporté des modifications visant à :
préciser et compléter les compétences particulières de la Collectivité européenne d’Alsace :
en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de lui déléguer leurs compétences pour la mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière (COM-106) ;
en lui donnant un rôle de chef de file pour la promotion des langues régionales (COM-85) ;
en lui donnant compétence pour promouvoir l'attractivité de son territoire en France et à l'étranger (COM-90) ;
en attribuant au président du conseil départemental le pouvoir de police de la circulation sur la voirie transférée par l'État, et au conseil départemental le pouvoir de déclasser les autoroutes transférées (COM-109) ;
en autorisant le conseil régional du Grand Est à lui déléguer, à titre expérimental, tout ou partie de l'octroi d'aides aux entreprises (COM-108) ;
garantir à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens humains et financiers liés à l’exercice des compétences qui lui sont transférées (COM-111, COM-113, COM-114) ;
instituer un conseil de développement auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, qui serait une instance de dialogue et de réflexion visant à accompagner la mise en œuvre de ses compétences (COM-69 rect ter) ;
fixer dans la loi le nombre de cantons de la Collectivité européenne d'Alsace (COM-116) et adapter les règles relatives à l'élection des conseillers régionaux et des sénateurs de ce territoire (COM-117).
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
accorder à l’ensemble des départements français qui en font la demande les compétences et prérogatives attribuées au département alsacien (amt 61 rect. septies – art. 1er) ;
donner à la Collectivité européenne d’Alsace compétence pour la coopération transfrontalière en matière de santé (amt 75 – art. 1er) ainsi que pour la coordination de la politique du tourisme sur le territoire (amt 88 rect – art. 2) ;
d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan État-Région des futures opérations routières menées par le département d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1er janvier 2021 (amt 92 rect – art. 6).
