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Mission d'information sur le handicap dans la fonction publique

23/05/2019

 

28 propositions pour donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

 

 

Le 22 mai 2019, la commission des lois du Sénat a adopté les propositions présentées par Catherine Di Folco et Didier Marie, rapporteurs, destinées à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.

Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, les employeurs ont consenti à de nombreux efforts pour relever le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, qui est passé de 3,74 % à 5,61 %. Chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2009.

Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à bout de souffle.

Seul le versant territorial respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis, qu’avec un taux d’emploi de 4,65 %, l’État est en retard et les actions menées par les ministères manquent de coordination.

De plus, en difficultés financières, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a drastiquement réduit le montant de ses aides, qui ont baissé de 30 % entre 2014 et 2018.

Pour Philippe Bas, président de la commission, « Nous ne pouvons pas accepter une telle réduction des aides aux travailleurs handicapés, qui remet en cause l’esprit de la loi du 11 février 2005. L’heure n’est plus au constat mais à l’action. Loin des stéréotypes, les personnes handicapées constituent une richesse pour notre administration, qui doit représenter notre société dans toute sa diversité  ».

Face à l’urgence de la situation, les rapporteurs demandent notamment au Gouvernement, dès la prochaine loi de finances, d’expérimenter une réforme globale du modèle de financement du FIPHFP sur la base de deux principes : une cotisation universelle serait assise sur la masse salariale de chaque employeur public et un système de « bonus / malus » permettrait de valoriser les efforts des administrations les plus vertueuses.

D’après Didier Marie, « ce nouveau modèle économique permettrait de stabiliser les ressources du FIPHFP à 150 millions d’euros par an, soit 20 millions d’euros de plus que l’objectif du Gouvernement ».

En outre, la commission des lois formule plusieurs propositions concrètes pour lever les freins à l’emploi de personnes handicapées et mieux anticiper les risques professionnels :

  • un référent handicap serait désigné dans toutes les administrations afin de mieux coordonner les actions menées et de répondre aux questions concrètes des agents ;

  • les apprentis en situation de handicap seraient exemptés de concours administratif et pourraient être titularisés à l’issue de leur apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles ;

  • l’expertise « handicap » du FIPHFP serait renforcée, ainsi que sa présence dans les territoires.

Comme le souligne Catherine Di Folco, « actuellement, les actions mises en œuvre reposent souvent sur l’énergie et l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions. Nous préconisons donc de mieux structurer la politique du handicap dans la fonction publique, au bénéfice des agents handicapés et des employeurs ».

Ces propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le mercredi 12 juin 2019.

 

Pour consulter le rapport d'information, cliquez ici

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