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Proposition de résolution - article 34-1 de la Constitution Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets

24/10/2019

Intervention en discussion générale le jeudi 24 octobre 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A la demande de la délégation aux collectivités territoriales, le Sénat a examiné une proposition de résolution relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets, présentée par MM. Jean-Marie BOCKEL (Union Centriste – Haut-Rhin) et Mathieu DARNAUD (Les Républicains – Ardèche).

 

Cette proposition de résolution reprend les principales orientations du récent rapport de la délégation aux collectivités territoriales sur l'interprétation facilitatrice et le pouvoir de dérogation des préfets. Elle propose des pistes permettant de rendre plus efficace l'exercice de ces outils, au bénéfice de l'action publique locale :

·         systématiser les mécanismes de suivi et d'évaluation, aux niveaux national et local, des dispositifs de simplification et y associer des élus et des professionnels du droit ;

·         créer les conditions d'un dialogue local sur la simplification des normes entre l'État et les collectivités territoriales, via l’institution d’une instance départementale auprès du préfet ;

·         renforcer l'information des agents publics, des élus et de l'ensemble des bénéficiaires potentiels sur l'existence et les modalités du pouvoir de dérogation attribué aux préfets ;

·         élargir le champ de la possibilité de déroger aux normes.

 

Le Sénat a adopté ce texte.

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