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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la Prestation du handicap

06/11/2019

Les sénateurs viennent de voter, à l’unanimité, la proposition de loi d'Alain Milon pour améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis 2005, la prestation de compensation du handicap permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap et apporte une aide personnalisée en fonction des besoins des personnes handicapées. Si ce dispositif a donné les preuves de sa pertinence, Philippe Mouiller, rapporteur du texte, a identifié des « pistes d’amélioration afin que cette prestation accompagne pleinement la société inclusive ».

Le texte assouplit les conditions d’ouverture, lève les contraintes que subissent les conseils départementaux et dote les bénéficiaires de droits nouveaux.

Les sénateurs ont ainsi voté un texte qui permet notamment :

-A toute personne handicapée de moins de 60 ans (ou de plus de 60 ayant présenté un handicap avant cet âge) pourra bénéficier de la prestation ;

-Aux frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de ne pas excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôt ;

-La reconnaissance d’une prestation attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;

-La création, auprès du ministre chargé des personnes handicapées, d’un comité qui élabore et propose des évolutions des modes de transport assurant une gestion logistique et financière intégrée.

 

La proposition de loi votée par le Sénat contribue à améliorer la situation des personnes handicapées et leur permet de mieux surmonter leur handicap.

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