Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le 12 novembre 2018, en séance publique, le Sénat a adopté, avec modification(s) les articles de la première et de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Les sénateurs ont repoussé, par 253 voix contre 87, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par le groupe CRCE, qui estime que « le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale ».
Le Sénat a ensuite inséré un article additionnel avant l’article 1er afin d’obtenir du Gouvernement qu’il s’engage à présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 ;
La première partie relative à l’exercice 2018, a été adoptée.
La deuxième partie, relative à l’exercice 2019, a été adoptée avec modification(s). Les sénateurs ont en effet supprimé de l’article 3 les dispositions relatives à la non-compensation des mesures issues de la loi « MUES ». Le Sénat, suivant l’avis de son rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, estime qu’aucune des mesures de non-compensation « ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité ».
Le 14 novembre 2019, en séance publique, le Sénat n’a pas adopté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, relative aux recettes et à l’équilibre de la sécurite sociale pour l’exercice 2020 (articles 7 à 23), par 281 voix contre et 0 voix pour.
En conséquence, la quatrième partie relative aux dépenses et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 est considérée comme rejetée.
Le Sénat a ensuite rejeté l’ensemble du projet de loi, par 281 voix contre et 0 voix pour.
Le Sénat examinera le projet de loi en nouvelle lecture le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre.
