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PLF 2020 Présentation rapport pour avis crédits Fonction Publique programme 148 en commission des lois le 27 novembre 2019

27/11/2019

 

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La commission des lois constate l'abandon de la politique de réduction des effectifs de la fonction publique

 

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des lois du Sénat a constaté l’abandon des objectifs du Gouvernement concernant la réduction des postes d’agents publics.

Pour son président, Philippe Bas, "ce budget acte l’abandon des objectifs initiaux du Gouvernement, qui s’était engagé à supprimer 50 000 postes pendant le quinquennat. Alors que l’État emploie plus de 2,45 millions d’agents, seuls 47 équivalents temps plein (ETP) seront supprimés en 2020. Et la masse salariale de l’État augmentera de 4,66 milliards d’euros par rapport à 2017... En matière de gestion des agents publics, la France n’est pas au rendez-vous".

Au-delà de l’analyse budgétaire, Catherine Di Folco, rapporteur pour avis, s’est inquiétée de la perte d’attractivité des concours de la fonction publique, illustrée notamment par la chute de 33 % entre 2014 et 2017 du nombre de candidats présents aux concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

L’organisation d’un concours reste un processus long et coûteux. Recruter un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) coûte par exemple jusqu’à 1 900 euros. Le taux d’absentéisme des candidats est également très élevé : ainsi, en 2017, plus de 60 % des personnes inscrites ne se sont pas présentées au concours de professeur des écoles.

Face à ces constats, la commission a formulé huit propositions pour renforcer l’attractivité des concours des trois versants de la fonction publique.

Pour Catherine Di Folco, "ces propositions expriment notre attachement aux concours, qui assurent l’égalité des citoyens dans l’accès à l’emploi public. Très pragmatiques, elles tendent à optimiser les conditions d’organisation des concours et à adapter le contenu des épreuves, sans en réduire le niveau d’exigence".

Les crédits du programme "Fonction publique" seront examinés par le Sénat en séance publique le lundi 2 décembre 2019.

8 propositions du Sénat pour renforcer l’attractivité des concours de la fonction publique

  •  Pour une réflexion globale sur l’attractivité des concours

  1. Passer en revue l’ensemble des concours de la fonction publique d’ici deux ans afin de simplifier leurs conditions d’organisation et d’adapter le contenu des épreuves.

  1. Revoir, en priorité, l’organisation des concours soulevant le plus de difficultés comme le concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et ceux des filières artistiques de la fonction publique territoriale.
     

  • Optimiser les conditions d’organisation des concours

  1. Publier de manière centralisée le calendrier des concours des trois versants de la fonction publique.

  1. Mettre rapidement en œuvre l’article 89 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de mieux lutter contre les « multi-inscriptions » aux concours et de réduire le taux d’absentéisme des candidats.

  1. Optimiser l’organisation des concours sur le plan logistique, par exemple en généralisant la dématérialisation de la correction des copies.
     

  • Adapter le contenu des épreuves

  1. Poursuivre l’effort de professionnalisation des épreuves sans en réduire le niveau d’exigence, en favorisant le recours à des épreuves pratiques, tant à l’écrit qu’à l’oral.

  1. Développer les épreuves collectives de mise en situation, permettant au jury d’apprécier les aptitudes relationnelles des candidats.

  1. Développer les concours sur titre dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale afin d’assouplir le processus de recrutement.

 

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