Proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant

Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics

Réunie le 25 février 2020, la commission des lois du Sénat propose d’étendre aux agents publics la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant du député Guy Bricout.

Aujourd’hui, la durée d’absence des agents est laissée à la libre appréciation des employeurs publics. Elle est par exemple de 3 jours dans la fonction publique de l’État, soit 2 jours de moins que dans le secteur privé.

Les amendements de la commission des lois permettraient d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés de droit privé.

Dans les trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient, de droit :

• d’une première autorisation spéciale d’absence (ASA) de 5 jours, quel que soit l’âge de l’enfant ;

• puis d’une seconde ASA de 10 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge.

Au total, les agents pourraient donc s’absenter pendant 3 semaines de leur poste de travail afin de préparer les obsèques de l’enfant et d’entamer leur reconstruction.

La commission des lois a également autorisé les agents publics à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant, dans la continuité de la loi "Mathys" du 9 mai 2014.

Pour Philippe Bas, président de la commission, "Aucun congé n’effacera la douleur des parents qui perdent leur enfant, mais c’est l’une des façons d’exprimer la solidarité nationale face à de telles tragédies familiales que de donner un peu de temps aux parents dans le deuil. Face à cette terrible épreuve, les agents publics doivent avoir les mêmes droits que les salariés du privé. C’est une question d’équité".

Catherine Di Folco, rapporteur, a déclaré : "le texte de l’Assemblée nationale constituait une occasion manquée à un double titre : avec l’accord du Gouvernement, les députés ont supprimé l’allongement du congé de deuil dans le secteur privé et ne se sont pas préoccupés des 5,33 millions d’agents publics. Nous souhaitons corriger ces lacunes pour mieux accompagner les parents endeuillés. Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette volonté de solidarité".

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Mardi 3 mars 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, et avec modifications, la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant. Ces modifications visent notamment à :

• porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créer un "congé de deuil" de 8 jours supplémentaires fractionnable ;

• étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans, à la condition que cet enfant ait lui-même à charge des enfants ;

• améliorer les droits sociaux des familles endeuillées ;

• modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée « Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ».

Le député Guy BRICOUT, et plusieurs de ses collègues, estimant insuffisant le congé de 5 jours prévus par le code du travail en cas de deuil d’enfants, ont proposé d’étendre de 5 à « 12 jours consécutifs [le congé] pour le décès d’un enfant mineur ou à charge ».

Le 30 janvier 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en la modifiant substantiellement. L’Assemblée nationale a ainsi supprimé l’instauration d’un congé de deuil de 12 jours, et a remplacé ce congé par la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de conclure une convention ou un accord ouvrant aux salariés le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu’il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d’un enfant.

Le 26 février 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d’Elisabeth Doineau et modifié la proposition de loi pour :

• porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail et créer un "congé de deuil" de 8 jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale1 ;

• étendre ce congé aux travailleurs indépendants2 et aux agents publics3 ;

• améliorer les droits sociaux des familles endeuillées :

- maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant 4 ;

- création d'une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge 5 ;

- maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA) 6 ;

- autorisation d'une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées 7.

En séance publique, le Sénat a complété le texte de la commission, notamment pour :

• attribuer également le congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, et non seulement aux parents 8 ;

• étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs 9 ;

• modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée « Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant » 10.