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COVID 19 : projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19

23/03/2020

Dimanche 22 mars 2020, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’Assemblée nationale les examinera à 18h30.

 

Ce projet de loi vise à :

  • organiser le report du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon ;

  • instaurer un dispositif d'état d'urgence sanitaire ;

  • prendre des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie.

 

Il a été adopté par le Sénat le jeudi 19 mars et par l’Assemblée nationale le vendredi 20 mars, dans des termes différents. Une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte restant en discussion, s’est réunie ce dimanche 22 mars et est parvenue à un accord.

 

Le texte définitif reprend plusieurs apports du Sénat :

  • un meilleur encadrement des mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour préserver les droits et libertés des citoyens, même en temps de crise ;

  • la création d’un dispositif exigeant de sur les décisions prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ;

  • le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, pour éviter tout risque sanitaire lors de la réunion d’installation ;

  • davantage de garanties pour dans les communes où des sièges de conseiller municipal restent à pourvoir ;

  • l’assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales afin d’assurer la continuité des services publics locaux.

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COVID 19 : argumentaire- mode d'emploi des mesures de la loi urgence COVID à destination des collectivités

23/03/2020

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