Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Mercredi 23 avril 2020, le Sénat a adopté, par 320 voix pour et 16 voix contre, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020.
Le projet de loi
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
- la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec notamment 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
- un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;
- une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.
En séance publique
Le Sénat a adopté des amendements tendant à :
- inclure dans le champ du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques ;
- rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance ;
- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d'urgence sanitaire ;
- abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % ;
- permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet ;
- majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises ;
- verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
- consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement;
- introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement ;
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ;
garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.
Jeudi 23 avril 2020, le Sénat a adopté, par 317 voix pour et 15 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
- la hausse des moyens des dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec 24 milliards d’euros prévus pour l’activité partielle et 7 milliards d’euros sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- un montant de 20 milliards d’euros de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
- un abondement du Fonds de développement économique et social (FDES), dont l’enveloppe de prêts aux entreprises fragiles et en difficulté atteindra 1 milliard d’euros ;
- une provision de 8 milliards d’euros pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment les matériels et les masques, les mesures sur les indemnités journalières et le jour de carence ainsi que les rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant.
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 avril 2020 et par le Sénat le 22 avril 2020. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 23 avril 2020 et est parvenue à un accord.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient plusieurs apports du Sénat, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis, en particulier :
- la baisse à 5,5 % du taux de TVA applicable aux tenues de protection (gants, surblouses, « charlottes »…) adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % ;
- le rehaussement à 1 000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, en vue de soutenir les dons des particuliers ;
- l’adaptation de la règle du service fait pour les collectivités territoriales souhaitant maintenir leur financement des festivals annulés ;
- l’augmentation à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires, afin de tenir compte de celles effectuées depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
- l’introduction, pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire garanti par l’État, d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social (FDES) ;
- l’extension et la précision des missions du comité de suivi des mesures d’urgence institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 ;
- l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative.
