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Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

11/05/2020

Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 87 voix contre (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

 

Ce texte entend :

  • proroger l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;

  • adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ;

  • préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ;

  • élargir la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire ;

  • créer, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

 

Ce texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 mai et par l’Assemblée nationale le 8 mai. Une CMP chargée de proposer un texte sur les mesures en discussion s’est réunie le 9 mai ; elle est parvenue à un accord.

 

Parmi les apports du Sénat au texte issu de la CMP figurent :

- une clarification des conditions d'appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs et autorités locales, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

- un meilleur encadrement des fichiers de suivi des contacts :

  • des dérogations au secret médical limitées à 6 mois après de l'état d'urgence sanitaire ;

  • une borne à 3 mois pour le traitement des données collectées ;

  • des données de santé portant uniquement sur le statut virologique et le diagnostic ;

  • une possibilité d’opposition pour les contacts inscrits par des tiers ;

  • pas de confusion avec la future application StopCovid.

 

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