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Question écrite concernant la rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

05/06/2020

Question écrite n° 16518 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains-A)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2514
 

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension du délai de carence associée aux arrêts de travail délivrés pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s'applique durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire, dans le secteur privé comme dans la fonction publique. Cependant, de nombreux employeurs ont permis à leurs salariés présentant des signes évocateurs du Covid-19 ou encore contraints de garder leurs enfants de bénéficier d'un arrêt de travail dès le début du confinement, c'est-à-dire le 17 mars 2020. Malheureusement, ces salariés contraints d'être en arrêt de travail se sont vu imposer un délai de carence sur la période du 17 au 24 mars. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin de permettre une rétroactivité de la suspension du délai de carence à compter du 17 mars.

 

 

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