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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mardi 9 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Cette proposition de loi issue de l'Assemblée nationale fait suite au Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu à l'automne dernier. Elle transcrit certaines de ses préconisations en matière civile comme en matière pénale. Elle inclut également des mesures visant à protéger les mineurs et à prévenir les violences, au-delà du cadre des violences intrafamiliales.

Sur le rapport de Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire), la commission des lois a notamment :

  • amélioré la rédaction de certains dispositifs, tel que celui de décharge de l’obligation alimentaire en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille ;

  • créé une circonstance aggravante du délit d’envoi réitéré de messages malveillants lorsque la victime est le conjoint ;

  • prévu une inscription systématique dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) pour les personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou assignées à résidence sous surveillance électronique pour des faits de violence ou de violences sexuelles sur mineurs ;

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • prévoir que, dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de main courante ne peut se substituer au dépôt de plainte ;

  • prévoir que l'ordonnance de protection est notifiée par le ministère public ou par la voie administrative, de sorte que les frais ne soient pas à la charge de la victime et que le délai de 24h soit respecté ;

  • améliorer l’effectivité du droit à l’éviction du conjoint violent en prévoyant que, sauf circonstances particulières, le maintien au domicile de la personne qui n'est pas autrice des violences est de droit ;

  • renforcer l’efficacité du bracelet anti rapprochement en assurant une assise légale à l’intervention des forces de l’ordre si le porteur d’un bracelet anti-rapprochement se maintient dans la zone après le déclenchement d’une première alerte ;

  • permettre aux locataires victimes de violences conjugales de bénéficier du préavis réduit à un mois (au lieu de trois actuellement) pour donner congé au propriétaire de leur logement ;

  • instituer une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients ;

  • compléter le dispositif de protection des victimes de violences familiales ou conjugales de nationalité étrangère.

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