Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Lundi 22 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce projet de loi vise à :
organiser le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en créant, pour une période de quatre mois à compter du 11 juillet, un régime intermédiaire et provisoire destiné à conserver, au bénéfice des pouvoirs publics, un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun ;
prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé ;
clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a souhaité restreindre au strict nécessaire les prérogatives des pouvoirs publics dans cette phase nouvelle. Elle a ainsi supprimé toute possibilité de prononcer des interdictions générales et absolues, afin que soit systématiquement privilégiée une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
préciser que l’examen dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national est un test virologique et non sérologique ;
prévoir la publicité des avis du comité de scientifiques ;
autoriser le Premier ministre à habiliter le préfet de police à prendre, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
