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Projet de loi relatif à la protection des enfants, un projet à la double ambition :

le renforcement et l’amélioration de l’aide sociale à l’enfance


Le projet de loi relatif à la protection des enfants amène la commission des affaires sociales à se pencher sur les questions relatives au renforcement et l’amélioration de l’aide sociale à l’enfance.


Il a pour but de compléter la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. En effet, ce projet de loi participe à la dynamique engagée depuis 2017 par le Gouvernement en faveur de l'enfance et a été préparé avec les départements, les acteurs de la société civile et les associations.


Il s’inscrit dans une lignée législative, aux côtés des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016, qui poursuivaient le même objectif, celui de réformer la protection de l’enfance.

Ainsi, elles ont permis de réelles avancées : la réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance dans chaque service départemental.


Néanmoins, l’application de ces décisions législatives a parfois manqué de rigueur, leur mise en œuvre étant inégale selon les territoires. Ce projet de loi représente donc une évolution législative nécessaire, comme l’ont révélé les enquêtes gouvernementales menées et les problèmes qu’elles ont soulevés (témoignages d’anciens enfants placés).


Lors de la séance publique du 13 décembre 2021, j’ai porté la voix du groupe Les Républicains et choisi de m’exprimer sur deux axes principaux du projet de loi :

- L'amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial

- La réforme de gouvernance de la protection de l’enfance


Pour commencer, j’ai soutenu le choix de la sécurité concernant la rémunération des assistants familiaux au niveau du Smic. En effet, la formule qui propose que la rémunération soit faite en fonction de la “ durée de prise en charge du ou des enfants “ aurait pu mener à des confusions, et nous semblait jouer en défaveur des assistants familiaux.

C’est pourquoi, dans le souci du détail, j'ai proposé que cette rémunération se déclenche dès l’accueil d’un enfant, et son maintien en cas de suspension de l’agrément.


Par ailleurs, il m’a paru essentiel d’articuler au mieux l’intervention des différents acteurs auprès des enfants afin de garantir une prise en charge coordonnée.

De ce fait, j’ai jugé utile de défendre en séance les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance, et l’importance de leur présence au CNPE (Conseil National de la Protection de l’Enfance). Cette instance étant au cœur du processus décisionnel des politiques de protection de l’enfance, ces organismes doivent continuer d’y siéger pour garantir l’efficacité de leurs actions.


Enfin, j’ai co signé l’amendement autorisant les services du département chargé du handicap à se coordonner en formation restreinte, notamment quand la prise en charge d’un enfant en situation de handicap se caractérise par une particulière complexité.

Le secrétaire d’État justifiait la nécessité de cette disposition par ce chiffre : près de 20% des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance ont une reconnaissance par la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) “.

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