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Amendement de l'article 36 ter "loi NOTRe"

02/06/2015

 

Amendement consultable en cliquant sur le lien suivant : cliquez ici.

 

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Question écrite n° 16518 de Mme Catherine Di Folco (Rhône - Les Républicains-A)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2514

Mme Catherine Di Folc...

Question écrite concernant la rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

05/06/2020

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