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Amendement de l'article 36 ter "loi NOTRe"

02/06/2015

 

Amendement consultable en cliquant sur le lien suivant : cliquez ici.

 

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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