Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement par 324 voix pour et aucune contre, tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire du 2 décembre 2015.

Le texte issu des travaux de la CMP a maintenu certaines avancées défendues par le Sénat, notamment :

- la création d'un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération ;

- la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant ;

- l'indexation d'une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l'inflation a également été préservée ;

- la récupération des prestations d'aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d'assurance vie.

Les attentes du Sénat ont également été partiellement satisfaites, sur d'autres sujets tels que :

- le fléchage précis des modalités d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), sur laquelle repose le financement de la réforme ;

- la création d'un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d'autonomie. Enfin, le texte adopté en CMP a rétabli le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaité par l'Assemblée Nationale, tout en préservant deux apports du Sénat :

- le Haut Conseil sera chargé d'assurer une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance ;

- Il devra également développer les échanges d'expériences et d'informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.