Simplification des normes d'urbanisme

Lors de la séance du mercredi 13 janvier 2016, le Sénat a adopté la proposition de résolution, présentée par Monsieur Jean-Marie BOCKEL, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction. - Etablir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d'exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;

- Etablir, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d'exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis ;

-Elaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliquées dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;

-Simplifier le formulaire CERFA 13404 ;

-Inciter les communes dont les équipements d'assainissement collectif n'ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;

-Etablir une liste des actes d'urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;

-Publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;

-Autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s'inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;

-Permettre que l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l'objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;

-Permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté ;

-Limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d'instruction de droit commun en matière d'urbanisme ;

-Alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d'importance III dans les zones de sismicité 2 ;

-Simplifier la règlementation applicable aux plans locaux d'urbanisme et réduire le nombre de documents d'urbanisme dont les exigences se superposent; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.