Bilan annuel de l'application des lois

Un débat sur le bilan annuel de l'application des lois a eu lieu au Sénat en séance publique mardi 7 juin 2016. Ce débat faisait suite aux communications des sept commissions permanentes du Sénat sur le bilan d'application des lois dont elles ont été saisies au cours de l'année 2015 ainsi qu'à celle de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes.

Chaque commission permanente assure un suivi de la parution des textes réglementaires qui relèvent de sa compétence, vérifie si les décrets ou les arrêtés nécessaires à l'application des dispositions législatives sont bien intervenus et analyse la conformité de leur contenu à la volonté exprimée par le législateur. La commission des affaires européennes a également assuré le suivi des résolutions européennes. L'ensemble des informations collectées par les commissions ont fait l'objet d'un rapport de synthèse annuel présenté en conférence des Présidents par M. Claude Bérit-Débat, Vice-Président du Sénat, président de la délégation du Bureau chargé du travail parlementaire, du contrôle et des études.

Sous la présidence de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, ce rapport a donné lieu à un débat avec le Gouvernement, en présence de M.Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Ce débat a permis de répondre aux questions suivantes : quel est le taux de parution des textes d'application des lois , Quel est le délai moyen de parution des décrets d'application ? Quel est le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement ? Quelles sont les suites réservées aux positions exprimées par le Sénat sur les affaires européennes ?