Etat d'urgence
Sous la présidence de M.Gérard Larcher, Président du Sénat, le Sénat a examiné, lors de sa séance publique du mercredi 20 juillet 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, adopté par l'assemblée Nationale le 19 juillet 2016.
Ce projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée Nationale, répond à un double objectif :
-proroger l'état d'urgence, pour une durée de six mois, tout en autorisant à nouveau le recours à des perquisitions administratives et en renforçant les dispositions applicables à celles-ci ;
-renforcer la lutte antiterroriste.
Sous la présidence de M. Philippe Bas et sur le rapport de M. Michel Mercier, également rapporteur spécial pour le comité de suivi de l'état d'urgence, la commission des lois du Sénat a :
-renforcé les pouvoirs de l'autorité administrative pendant l'état d'urgence, en permettant d'interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée et en facilitant la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
-réintroduit les dispositions de lutte antiterroriste que le Sénat avait adoptées dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, telles le renforcement du régime d'application des peines pour les condamnés terroristes, l'application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste, la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, la criminalisation des associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste qui sont commises à l'occasion ou sont précédées d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes et l'automaticité de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme ;
-porté d'un à trois mois la durée maximale d'assignation à résidence pour les personnes de retour de théâtres étrangers d'opérations de groupements terroristes et dont la situation ne permet pas la judiciarisation immédiate.
En séance publique, le Sénat a adopté des dispositions visant à :
-rétablir les dispositions initiales du projet de loi présenté par le Gouvernement, prévoyant un délai de jugement de 48 heures pour le juge des référés appelé à se prononcer sur la régularité de la saisie et la possibilité, pour l'autorité de police, d'exploiter les données ou matériels saisis lors de la perquisition ;
-garantir le droit de recours des personnes assignées à résidence en prévoyant que la condition d'urgence est présumée remplie pour le recours juridictionnel en référé d'une mesure d'assignation à résidence ;
-supprimer la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est actuellement pas possible, aux termes de l'article L224-1 du code de la sécurité intérieure, d'interdire un Français de quitter le territoire ;
-réécrire l'article 8 du texte de la commission afin de tenir compte d'un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 qui ne rend plus nécessaire de créer une nouvelle circonstance aggravante quand l'association de malfaiteurs est commise à l'occasion ou précédée d'un séjour à l'étranger dans une zone où opèrent des groupes terroristes. Il est cependant utile de prévoir l'augmentation des peines encourues par le jeu des circonstances aggravantes permettant la criminalisation de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. La participation à un groupement terroriste préparant plusieurs crimes d'atteintes aux personnes serait alors punie de 30 ans de réclusion criminelle (au lieu de 20 actuellement). En conséquence, la direction d'un tel groupement serait punie de la réclusion criminelle à perpétuité. De même, la direction d'une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste actuellement punie de 20 ans de réclusion criminelle, serait désormais punie d'une peine de 30 ans.
-assouplir les conditions dans lesquelles le Préfet peut autoriser l'armement d'une police municipale ;
-créer un 3è vivier d'alimentation de le réserve civile de la police nationale, constitué des anciens adjoints de sécurité ;
-permettre pendant l'état d'urgence de mobiliser au-delà de 30 jours prévus par les lois applicables en temps ordinaire, les anciens militaires et gendarmes poursuivant leur carrière au sein des fonctions publiques, avec l'accord de leur employeur ;
-prévoir que le CSA élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. Le Sénat a adopté ce texte, par 309 voix pour et 26 voix contre.
Jeudi 21 juillet 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
Pour l'application de l'état d'urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :
-l'interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l'autorité administrative n'est pas en mesure d'assurer la sécurité ;
-la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
-le recrutement dans les réserves militaires, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale.
Elle a en outre trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d'identité, à des visites de véhicules, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille.
Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :
-porter d'1 à 3 mois la durée maximale d'assignation à résidence prévue par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 ;
-allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
-augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ;
-rendre automatique la peine complémentaire d'interdiction du terroriste français pour les étrangers condamnés pour terrorisme ;
-faciliter la mise en oeuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste.
Elle a par ailleurs trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d'application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l'extérieur et de la semi-liberté.
En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, par 315 voix pour et 26 voix contre. Ce projet de loi est ainsi considéré comme définitivement adopté.
