A l'affiche

Simplification des normes d'urbanisme

15/01/2016

Lors de la séance du mercredi 13 janvier 2016, le Sénat a adopté la proposition de résolution, présentée par Monsieur Jean-Marie BOCKEL, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction.
- Etablir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d'exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;

- Etablir, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d'exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimis ;

-Elaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliquées dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;

-Simplifier le formulaire CERFA 13404 ;

-Inciter les communes dont les équipements d'assainissement collectif n'ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;

-Etablir une liste des actes d'urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;

-Publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;

-Autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s'inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;

-Permettre que l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l'objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;

-Permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté ;

-Limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d'instruction de droit commun en matière d'urbanisme ;

-Alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d'importance III dans les zones de sismicité 2 ;

-Simplifier la règlementation applicable aux plans locaux d'urbanisme et réduire le nombre de documents d'urbanisme dont les exigences se superposent; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.

 

 

Please reload

Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

1/10
Please reload

Dernières nouvelles
Please reload

logo-senat.png

©2018 - Tous droits réservés - Mentions légales - Réalisé par RP2I.net