Projet de loi relatif au statut de Paris

Lors de ses séances publiques des 7, 8 et 9 novembre 2016, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Ce projet de loi comporte deux volets :

-la réforme du statut de Paris, avec notamment la création d'une collectivité unique en lieu et place de la commune et du département de Paris et l'extension des pouvoirs du maire de Paris ;

-l'aménagement métropolitain, avec en particulier des mesures en matière d'urbanisme.

Sur la rapport de Matthieu DARNAUD, la commission des lois a :

-rejeté le groupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, considérant que son impact, notamment budgétaire, n'avait pas été suffisamment évalué, tout comme l'éventualité d'une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens ;

-renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris ;

-prévu la création d'une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement ;

-rejeté l'assouplissement des conditions de création des métropoles, au motif qu'il porterait atteinte à l'équilibre des territoires.

En séance publique, le Sénat a apporté les modifications suivantes visant à :

-renforcer les compétences des maires et des conseils d'arrondissements, en matière d'autorisation d'utilisation du sol, d'étalage et de terrasse, de nettoyage, d'entretien et de réparation de la voirie, d'attribution des subventions aux associations, d'attribution de logements et d'organisation, de création et de gestion du service de la petite enfance ;

-renforcer les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique reprenant les principes de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police présentée par Yves POZZO di BORGO, Pierre CHARON et Philippe DOMINATi et adoptée en première lecture par le Sénat le 21 mai 2015 ;

-confier au président du conseil régional d'île de France la gestion des principaux axes routiers et notamment des voies sur berges ;

-transférer la police de la plateforme aéroportuaire d'Orly au préfet de police, dans la lignée des recommandations du rapport d'information "pour une sûreté de l'aviation civile efficace et efficiente" de Vinvent CAPO-CANELLAS.

A l'issue de cet examen, le Sénat a adopté ce texte.