Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire

Mercredi 7 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 173 voix contre 126 voix, la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, examinée en première lecture.

Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, vise à étendre le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Sur proposition de son rapporteur, Stéphanie Riocreux, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement visant à modifier la rédaction de l'article unique de la proposition de loi afin de :

-rétablir la distinction entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit et les moyens par lesquels il est constitué ;

-prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s'exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d'entrave ;

-préciser que les personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.

En séance publique, les sénateurs ont adopté le texte de la commission sans modification.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 7 novembre 2016, il pourrait prochainement convoquer une commission mixte paritaire.