Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités terri

Madame Catherine DI FOLCO est nommée rapporteur sur la proposition de loi n° 131 présentée par Monsieur Vincent DELALAYE et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.

Pour consulter son rapport, cliquez ici

Pour consulter son intervention lors de la séance du 22 février 2017 cliquez ici

Cette proposition de loi comprend deux volets :

-un volet préventif, qui prévoit le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) en leur imposant un contrôle de gestion pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les recettes annuelles dépassent régulièrement 200 millions d'euros en créant un nouveau contrôle de l'annualité budgétaire visant à examiner le respect du rattachement des charges à l'exercice budgétaire en cours ;

-un volet répressif, qui élargit les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et étend la responsabilité financière des élus locaux - qui deviendront tous justiciables devant la CDBF - et des fonctionnaires territoriaux - qui ne pourront plus exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou du président de l'assemblée délibérante pour se décharger de leurs responsabilités devant la CDBF.

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion présentée par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois, tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi. Les sénateurs ont suivi l'avis de la commission des lois qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :

-l'articulation entre le contrôle de l'annuité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l'expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;

-les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi ;

-le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.