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Etat d'urgence

05/07/2017

Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté en première lecture, par 312 voix pour et 22 voix contre, le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Ce projet de loi vise à proroger jusqu'au 1er novembre 2017 l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.
Sur le rapport de M.Mercier, la commission des lois du Sénat a notamment rétabli  la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d'interdiction de séjour

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Réunie le 16 juin, la commission des lois du Sénat a décidé de créer une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention...

Nommée Rapporteur de la mission d'information sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie

17/06/2020

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