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Etat d'urgence

05/07/2017

Mardi 4 juillet 2017, le Sénat a adopté en première lecture, par 312 voix pour et 22 voix contre, le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Ce projet de loi vise à proroger jusqu'au 1er novembre 2017 l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015.
Sur le rapport de M.Mercier, la commission des lois du Sénat a notamment rétabli  la possibilité pour les préfets de prendre des mesures d'interdiction de séjour

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COVID 19 : argumentaire- mode d'emploi des mesures de la loi urgence COVID à destination des collectivités

23/03/2020

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