Projet de loi pour la régulation de la vie publique

Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi organique et le projet de loi "rétablissant la confiance dans l'action publique", renommés "pour la régulation de la vie publique".

Ces textes visent à renforcer la régulation de la vie publique. A cette fin, ils prévoient :

-une plus grande transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République ;

-un renforcement du contrôle de l'exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d'intérêts, de cumul de fonctions et d'utilisation des frais de mandats ;

-la fin de la dotation d'action parlementaire ;

-l'interdiction pour le Président de la République, les membres du Gouvernement, les parlementaires et les titulaires de fonctions exécutives locales d'employer des membres de leur famille proche ;

une inéligibilité en cas de crimes ou d'infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales ;

-un renforcement du contrôle des comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales.

Sur le rapport de Monsieur Philippe BAS, la commission des lois a renommé les textes "pour la régulation de la vie publique" et a apporté des modifications visant à :

-renforcer les dispositifs de contrôle de la probité des membres du Gouvernement, en étendant le champ de la vérification de leur situation fiscale, en créant un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres, et en encadrant plus strictement l'indemnité versée aux anciens ministres ;

-permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) d'obtenir directement communication, auprès des professionnels et des administrations, des informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle ;

-permettre aux collaborateurs licenciés de bénéficier d'un dispositif de retour à l'emploi ;

-créer, en substitution de la "réserve parlementaire", une dotation de soutien à l'investissement réservée aux communes et à leurs groupements et attribuée de façon pleinement transparente ;

-publier en open data les comptes des partis et groupements politiques et instituer une sanction pénale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour les partis et groupements politiques ne déposant pas leurs comptes devant la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques ;

-supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance pour créer la "banque de la démocratie", la commission estimant que le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser les contours de ce projet.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-étendre l'obligation de peine complémentaire d'inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral, aux cas d'infractions de grande délinquance économique et financière ;

-supprimer le "verrou de Bercy" qui donne à l'administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale ;

-interdire la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdire à ces mêmes hauts fonctionnaires d'avoir des intérêts privés dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu'ils étaient en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d'intérêt général ;

-interdire à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d'exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions, d'occuper une fonction impliquant une mission de service publique ou l'exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d'activité que l'entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions ou encore de devenir représentant d'intérêts d'une personne morale de droit public dont il aurait fait partie ;

-préciser le cadre juridique d'emploi des collaborateurs parlementaires et prévoir la mise en œuvre d'un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires ;

-interdire aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française ;

-élargir les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielles en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités. Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté le projet de loi organique par 300 voix pour et 2 voix contre.

Mercredi 2 août, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) de ce projet de loi. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 13 juillet 2017 et par l'Assemblée Nationale le 28 juillet 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi en discussion, s'est réunie le 1er août 2017.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte sera adopté définitivement si l'Assemblée Nationale adopte les conclusions de la CMP dans les mêmes termes le jeudi 3 août 2017.

Vendredi 4 août, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, par 306 voix pour et 4 voix contre, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.

M.Philiipe BAS, président rapporteur de la commission des lois du Sénat, a déploré une "divergence sur le devenir de la réserve parlementaire et sur la procédure suivie en commission mixte paritaire" tout en soulignant les nombreux points de convergence entre les deux assemblées sur les dispositions de ce projet de loi organique.

En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli des dispositions qu'il avait introduites en première lecture et qui ont été supprimées par l'Assemblée Nationale visant à :

-supprimer la possibilité pour le Gouvernement de désigner des parlementaires en mission ;

-créer un dispositif de substitution à la réserve parlementaire, afin de soutenir les projets des communes rurales, des associations et des Français établis hors de France.