Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Mercredi 19 juillet 2017, le Sénat a adopté, par 229 voix pour et 106 voix contre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Ce projet de loi à doter l'Etat de nouveaux outils permanents de prévention du terrorisme. A cette fin, il :

-introduit dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l'autorité administrative, notamment une partie des mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence, telles que les assignations dans un périmètre géographique, les perquisitions administratives, les saisies de données informatiques, la fermeture de lieux de culte ou l'instauration de périmètres de protection ;

-pérennise le système de suivi des données des dossiers de passages aériens et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes ;

-instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;

-élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. Sur le rapport de Monsieur Michel MERCIER, la commission des lois a souhaité garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle a notamment :

-limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, avec une évaluation annuelle de leur utilité ;

-circonscrit l'usage des périmètres de protection et renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein des périmètres.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-établir des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport "les politiques de déradicalisation en France : changer de paradigme" de la commission des lois ;

-autoriser des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure ;

-autoriser les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.

Mercredi 18octobre 2017, le Sénat a adopté, par 244 voix pour et 22 voix contre, les conclusions de la commission mixte paritaire ( CMP ) sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ainsi considéré comme définitivement adopté.