Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Le 9 novembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Ce projet de loi définit les orientations pluriannuelles des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces dispositions programmatiques ne sont cependant pas juridiquement contraignantes.

Ce projet de loi fixe également des règles relatives à la gestion des finances publiques ainsi qu'à l'information et au contrôle du Parlement, qui ont quant à elle une portée normative.

Sur le rapport de son rapporteur général, M. Albéric de Montgolfier, la commission a adopté des amendements visant à :

-faire contribuer toute hausse inattendue des recettes ou baisse inattendue des dépenses à la réduction effective des déficits publics d'ici 2019 ;

-réduire l'effort en dépenses imposé aux collectivités territoriales, afin de limiter à 13 milliards d'euros, et prévoir un soutien à l'investissement local lorsque les collectivités territoriales atteignent leurs objectifs ;

-rappeler l'engagement du Président de la République de supprimer 50 000 postes dans la fonction publique de l'Etat sur la durée du quinquennat ;

-améliorer la sincérité du budget de l'Etat en proposant d'ajuster les plafonds d'emplois par mission budgétaire à leur exécution réelle et les plafonds de taxes affectées en cohérence avec le rendement attendu de ces taxes, ou encore en encadrant le taux de mise en réserve des crédits afin de redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-exclure des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés ;

-limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l'exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer.

Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2017 et par le Sénat le 9 novembre 2017, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions de proposition de loi restant en discussion, s'était réunie le 13 décembre 2017 mais n'était pas parvenue à un accord.

Le Sénat a adopté le texte.