Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Mardi 21 novembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par 204 voix contre 35.

Les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :

-exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

-supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité ;

-créer une incitation en disposant qu'à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d'activité pourront cumuler activité libérale et retraite ;

-préciser la mission d'organisation des organismes du régime général en matière d'accueil et d'accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants ;

-maintenir, jusqu'à la création du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d'action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations ;

-approuver le barème proposé par l'Assemblée Nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson;

-supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l'allocation d'accueil du jeune enfant ;

-fusionner le reliquat non consommé de l'APA 2 (allocation personnalisée d'autonomie) et le montant de l'APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l'APA 2 et de soutenir les départements.

Vendredi 1er décembre 2017, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en nouvelle lecture.

Saisie après l'échec de la commission mixte paritaire le 22 novembre 2017, la commission des affaires sociales a donné mandat à Jean-Marie Vanlerenberghe, son rapporteur général, pour déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Elle a estimé que :

-si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

-la compensation de l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité par l'exonération de la taxe d'habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire ;

-la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus.

Cette motion a été adoptée par 196 voix pour et 53 contre. En conséquence, le PLFSS pour 2018 n'a pas été adopté en nouvelle lecture. Le projet de loi est inscrit, en lecture définitive, à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale le 4 décembre 2017.