Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Vendredi 15 décembre 2017, le Sénat a adopté, avec modifications, par 227 voix pour et 100 voix contre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ce projet de loi propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à mettre en œuvre la fin de la gestion budgétaire pour l'exercice 2017.

Il comporte également des mesures destinées à :

-consolider la mise en œuvre, prévue à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

-abaisser les taux d'intérêts de retard et le taux d'intérêts moratoires respectivement dus par les contribuables en cas de retard de paiement, et par l'Etat en cas de dégrèvement contentieux ou d'excédents de versement ;

-renforcer les outils de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale.

Le Sénat a apporté des modifications visant à :

-réformer le système de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le Sénat propose ainsi de mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain permettant de supprimer le décalage entre la perception des revenus et la paiement de l'impôt. Il propose également, durant l'année de transition, de réduire le délai de reprise de l'administration fiscale de quatre à trois ans, d'assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières pour l'ensemble des immeubles et d'introduire un dispositif d'étalement spécifique des dépenses de travaux réalisées en 2018 pour les monuments historiques ;

-exonérer de l'impôt sur la fortune immobilière, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s'engage à en conserver la propriété pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l'immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu'il est ouvert à la visite payante ;

-supprimer l'article modifiant le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures dont le produit est affecté à l'Etat, compte tenu de l'absence d'expertise technique quant à ses effets ;

-modifier le code monétaire et financier pour interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d'effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

-fixer à 5.5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée aux parcs zoologiques, par cohérence de traitement fiscal entre différents secteurs d'activité des "spectacles vivants" ;

-supprimer l'article 30 qui entendait permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond du paiement en liquide pour les recettes publiques ;

-maintenir les aides personnelles au logement "accession" que l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 entend supprimer ;

-préciser que les mineurs pris en compte dans la répartition du "fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités connaissant une situation financière particulièrement dégradée" sont ceux qui ont été confiés aux départements sur décision judiciaire et dont le nombre a été constaté par le ministre chargé de la justice.

Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, à la suite de l'adoption, par 198 voix pour et 134 voix contre d'une motion tendant à opposer la question préalable, présenté par Monsieur Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances.