Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Mercredi 7 et jeudi 8 février 2018, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Ce projet de loi a pour objet de transformer l'accès à l'enseignement supérieur, notamment en écartant la procédure du tirage au sort, en favorisant une meilleure orientation en continu et en garantissant une personnalisation des parcours.

Il prévoit également le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale pour leur garantir la même qualité d'accès aux soins que l'ensemble de la population, ainsi que la création d'une contribution unique pour la vie étudiante - dont les boursiers seraient exonérés - fusionnant l'ensemble des cotisations liées à la vie de campus.

Enfin, le texte entend reconnaître le principe de l'année de césure en l'ouvrant à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d'études ou leur projet.

Sur le rapport de M.Grosperrin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté des dispositions tendant à :

-tenir compte des taux de réussite et d'insertion professionnelle lorsque sont modifiées les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

-avancer au 1er janvier 2019, la date à laquelle l'ensemble des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur devra avoir intégré la plateforme d'admission Parcoursup ;

-exonérer de la contribution instituée pour financer la vie étudiante, les étudiants des formations sanitaires et sociales et rendre plus équitables les modalités de répartition du produit de cette contribution.

En séance, le Sénat a apporté des modifications ayant pour effet :

-de porter à la connaissance des candidats, au cours de la procédure nationale de préinscription, les statistiques que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures doivent rendre publiques, qui comportent des indicateurs d'inscription dans les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle ;

-d'étendre aux étudiants sportifs de haut-niveau auxquels seraient refusée une inscription dans une zone géographique déterminée, le droit de demander à l'autorité académique de bien vouloir procéder au réexamen de leur candidature ;

-de mieux informer, dans les départements d'outre-mer, les candidats aux formations du premier cycle sur les opportunités existantes hors du territoire régional et notamment en France métropolitaine et dans l'Union européenne ;

-d'instituer, auprès du ministre de l'enseignement supérieur, un comité scientifique chargé de veiller au respect des principes de la procédure nationale de préinscription et des procédures d'examen des candidatures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

-de clarifier le périmètre des établissements privés d'enseignement dispensant une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont tenus de faire enregistrer leurs formations dans la procédure nationale de préinscription ;

-de permettre aux établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, de solliciter, au regard de circonstances particulières, le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie de leurs formations à la plateforme parcoursup ;

-d'obliger les établissements d'enseignement scolaire à rendre publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent et à en informer les élèves ou apprentis en amont de leur orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure ;

-de mettre à disposition des candidats, notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, les statistiques concernant les formations ;

-de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de décider librement, par délibération de leur conseil d'administration, d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne ;

-de fixer par arrêté les conditions générales de scolarité et d'assiduité conditionnant le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux ;

-de porter de 25 à 28 ans l'âge limite des jeunes concernés par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé.

A l'issue de son examen, le Sénat a adopté avec modifications ce projet de loi, par 231 voix pour et 93 voix contre.

Jeudi 15 février 2018, le Sénat a adopté par 250 voix pour et 93 voix contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, considéré comme définitivement adopté.

Le texte définitif retient plusieurs dispositions introduites par le Sénat ayant pour effet :

-s'agissant de la prise en compte de l'insertion professionnelle, de créer des observatoires de l'insertion professionnelle dans chaque université, en remplacement des anciens bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, et d'instituer un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur ;

-de préciser que le perfectionnement de la maîtrise de la langue française est l'une des finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

's'agissant du respect du principe d'autonomie des établissements, d'associer le chef d'établissement au dialogue mené par le recteur avec le candidat qui n'aurait eu aucune proposition ;

-s'agissant de la transparence du parcoursup, d'instituer un comité éthique et scientifique chargé de veiller au respect des principes de la procédure nationale de préinscription et des procédures d'examen des candidatures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

-d'avancer au 1er janvier 2019 la date à laquelle l'ensemble des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur devra avoir intégré la plateforme d'admission parcoursup avec toutefois la possibilité de solliciter, au regard de circonstances particulières, l'obtention d'une dérogation pour reporter cette inscription au 1er janvier 2020 ;

-de mettre à disposition des candidats, notamment sur parcoursup mais aussi sur les sites internet des établissements, des statistiques complètes concernant les formations.