Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissement

Mercredi 21 février 2018, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

Selon les auteurs de la proposition de loi, le régime déclaratif d'ouverture des établissements privés hors contrat, qui repose actuellement sur trois procédures distinctes en fonction de la nature des enseignements dispensés, "n'est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l'Etat, que par les leviers d'actions trop limités qu'il offre".

Le texte vise, par conséquent, à simplifier et mieux encadrer ce régime déclaratif, et à renforcer les contrôles dont les établissements privés hors contrat font l'objet.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :

-fixer la liste des pièces constitutives d'un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement scolaire privé, simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'Etat, unifier les motifs et les délais d'opposition à l'ouverture d'un établissement, et renforcer les sanctions encourues en cas d'infraction ; cet amendement a été sous-amendé, d'une part, pour apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l'administration, d'autre part, pour renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l'illégalité ;

-rendre obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants des établissements privés hors contrat et instaurer un contrôle obligatoire la première année d'exercice ; cet amendement a été sous-amendé afin de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l'Education nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur ;

-harmoniser les conditions de direction et d'enseignement dans un établissement scolaire privé, qu'il soit du premier ou du second degré ; cet amendement a été sous-amendé afin de renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l'illégalité ;

-mettre en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l'article premier et réaliser diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation ; cet amendement a été sous-amendé afin de faciliter la fermeture par la justice des établissements qui s'opposent aux contrôles réalisés par les services de l'Education nationale.