Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance

Au cours de ses séances publiques des 13 et 14 mars 2018, le Sénat a examiné les articles du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce projet tel que transmis au Sénat, propose de :

-consacrer, pour les usagers, un "droit à l'erreur", notamment en matière fiscale, avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation ;

-consacrer un droit au contrôle et à l'opposabilité des conclusions des contrôles administratifs ;

-développer la pratique du rescrit qui permet d'obtenir une prise de position de l'administration ;

-permettre la délivrance, par l'administration, de certificats d'information sur les normes applicables, pour permettre aux porteurs de projet de connaître leur environnement normatif avant de lancer leur activité ;

-expérimenter, au sein de l'administration, l'existence d'un référent unique, pour chaque usager, afin de faciliter ses démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers ;

-expérimenter la possibilité pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d'un traitement automatisé ;

-expérimenter, pour une durée de dix-huit mois, dans quatre départements, la simplification des démarches de délivrance des cartes nationales d'identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation des véhicules ;

-expérimenter un dispositif permettant le relayage d'un proche aidant.

Sous la Présidence de M. Jean-François Husson et sur le rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, la commission spéciale a approuvé les principes et objectifs défendus par le projet de loi, tout en regrettant le caractère peu opérationnel et parfois trop rigide des dispositifs proposés.

L'examen du projet de loi par la commission spéciale a été l'occasion d'appliquer pour la première fois, sur une partie des articles du projet de loi, la nouvelle procédure de législation en commission, telle que prévue par les articles 47 ter et suivants du Règlement du Sénat. Cette procédure conduit à ce que, pour les articles concernés, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission.

Mardi 20 mars 2018, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, le texte a été adopté par 208 voix pour et 19 voix contre.

Parmi les apports du Sénat figurent des dispositions visant à :

-protéger la compétence du législateur, en limitant les habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance ;

-prévoir expressément, sur le droit à l'erreur, que l'administration est tenue d'inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s'aperçoit d'une erreur entrant dans le champ du dispositif, afin d'éviter que seuls les administrés les mieux informés soient bénéficiaires du dispositif ;

-étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs relations avec l'Etat et les organismes de sécurité sociale ;

-permettre aux contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu'ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative ;

-prévoir que, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu'il est prévu simultanément l'abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente ;

-appliquer le principe du droit à l'erreur à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ;

-accroître la traçabilité des flux financiers à l'origine des projets d'édifices du culte, sur la base d'une proposition du rapport d'information "Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte" ;

-faciliter la construction et l'entretien d'ouvrages destinés à prévenir et lutter contre les inondations.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.