Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Mardi 22 et mercredi 23 mai 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM).

Ce projet de loi fixe les orientations et les priorités de la politique de défense nationale pour les sept prochaines années, en traçant ses trajectoires capacitaire et budgétaire. Il couvre l'ensemble des domaines intéressant les forces armées, à la fois opérationnels, capacitaires, industriels et financiers, et en particulier les conditions de travail et de vie des femmes et des hommes de la défense.

Sur le rapport de M. Christian Cambon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté des dispositions ayant notamment pour objet :

-de réévaluer l'opportunité de la cession d'une partie du site du Val de Grâce au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d'envergure dans Paris ;

-d'exclure du périmètre de la PLM le financement du service national universel ;

-de sécuriser le retour au ministère des armées de l'intégralité du produit de ses cessions immobilières, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou autorisations consenties sur les biens immobiliers qui lui sont affectés ;

-d'autoriser tout salarié à donner, de manière anonyme et sans contrepartie, certains de ses jours de congés à l'un de ses collègues engagés dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer ses activités de réserviste ;

-de permettre aux militaires en position d'activité d'exercer un mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 30 000 habitants ;

-de supprimer la disposition du projet de loi visant à interdire aux militaires en position d'activité d'être membres du collège électoral sénatorial et de participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants ;

-de préciser que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de procéder, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à l'exploitation des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques d'information, dans le but de prévenir une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;

-de renforcer les moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant notamment d'avoir accès à davantage de documents, tout en préservant la capacité pour l'exécutif de s'opposer à leur transmission sur décision motivée ;

-de n'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2025, la décote issue de la "loi Duflot" du 18 janvier 2013 aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées que lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux intégralement réservés aux agents de ce ministère ;

En séance, le Sénat a apporté des modifications ayant notamment pour effet de préciser que :

-le ministre chargé des armées présente chaque année les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et de Sénat chargées de la défense ;

-la liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France ;

-le temps passé par les militaires en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs ;

-les jeunes français ayant leur résidence habituelle à l'étranger peuvent accomplir le service militaire volontaire ;

-le matériel fourni à chaque militaire prend en compte la protection auditive contre les traumatismes sonores ;

-le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d'accompagnement des syndromes post-traumatiques ;

-le ministère des armées maintient et renforce, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel ;

-les réservistes seront impliqués dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d'active.

Mardi 29 mai 2018, le Sénat a adopté en 1ère lecture, le projet de loi par 326 voix contre 15.