Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Mardi 5 juin, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté par 240 voix pour et 85 voix contre, le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire dont l'examen des articles a été achevé lors de la séance publique du 31 mai 2018.

Ce projet de loi, tel que transmis au Sénat, comportait des dispositions législatives et des habilitations à procéder par ordonnances relatives, notamment, à la réforme du groupe public ferroviaire, des entités qui le composent et du régime juridique des personnels, dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

Sous la présidence de M. Hervé Maurey, et sur le rapport de Gérard Cornu, la commission a renforcé le texte dans quatre directions, par l'adoption de dispositions ayant notamment pour objet de :

-réintroduire, à l'unanimité, le dispositif de la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs adoptée par le Sénat le 29 mars 2018, qui prévoit la conclusion, par l'Etat, de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance ;

-préciser le cadre du transfert de personnels et renforcer les droits garantis aux salariés transférés, notamment en favorisant le volontariat des salariés transférés, en élargissant l'appel à la région et en prévoyant un droit à la réintégration dans le statut des personnels transférés, pendant une période déterminée ;

-poser les conditions d'une ouverture à la concurrence réussie, notamment, par la transformation de Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir et par la possibilité d'une contractualisation directe avec l'Etat

-par l'élargissement de l'obligation de transmission d'informations à l'Etat et aux régions, autorités organisatrices, par les opérateurs de transport, ainsi que par les gestionnaires d'infrastructures et des gares, tout en renforçant la protection des informations couvertes par le secret industriel et commercial ;

-en permettant à l'Etat d'imposer aux entreprises ferroviaires de participer à un système commun d'information des voyageurs et de vente des billets ;

-renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire, par l'adoption d'un dispositif favorisant la création d'un groupement d'intérêt public visant à coordonner le actions des intervenants sur le réseau.

Jeudi 14 juin 2018, le Sénat a adopté, par 245 voix pour et 83 voix contre les conclusions de la commission mixte paritaire.