Projet de loi immigration, droit d'asile et intégration

Dans le cadre du projet de loi immigration, droit d'asile et intégration, Madame Di Folco a déposé trois amendements. Pour les consulter, cliquer ici

Au cours de ses séances publiques des 19, 20, 21, 22 et 25 juin 2018, le Sénat a examiné les articles du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Ce projet de loi comprend 3 volets : l'asile, la lutte contre l'immigration irrégulière et l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière.

Sur le rapport de M. François-Noël Buffet, la commission des lois du Sénat a souhaité élaborer un "contre-projet" et adopté les dispositions visant à :

-organiser un débat annuel, au Parlement, sur la gestion des flux migratoires ;

-éloigner plus efficacement les étrangers en situation irrégulière ou délinquants, notamment en réduisant le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et en renforçant les peines complémentaires d'interdiction du territoire pour les étrangers délinquants ;

-mieux organiser la rétention administrative, interdire le placement en rétention des mineurs isolés et encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille ;

-renforcer les outils d'intégration des étrangers en situation régulière, notamment en associant Pôle emploi à l'orientation professionnelle des étrangers primo-arrivants et en réintroduisant la visite médicale des étudiants étrangers ;

-assurer un meilleur accueil des demandeurs d'asile, notamment en revenant sur la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) prévue par le projet de loi initial ;

-soutenir et accompagner les collectivités territoriales en intégrant les places d'hébergement des demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi dite "SRU" et en créant un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-adapter les conditions d'acquisition de la nationalité française par exercice du droit du sol à Mayotte, en exigeant, pour un enfant né à Mayotte, que l'un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de 3 ans ;

-accompagner la délivrance d'une obligation de quitter le territoire ou d'une décision de transfert "Dublin" de la suppression automatique et immédiate des aides sociales ;

-autoriser les départements qui procèdent à l'évaluation de minorité des migrants à consulter des fichiers de traitement des données ;

-généraliser l'attribution d'un tuteur à tout mineur non accompagné évalué comme tel ;

-permettre la prise de photographies et d'empreintes digitales des étrangers demandant à être reconnus comme mineurs non accompagnés ;

-rendre automatique le retrait de la carte de séjour pour les individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public ;

-lutter contre les mariages dits blancs en obligeant les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière.

Mardi 26 juin 2018, le Sénat a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie par 197 voix contre 139.

Mardi 31 juillet 2018, le Sénat a adopté, par 165 voix pour et 100 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des lois, par le rapporteur M. François-Noël Buffet qui estime que :

-le texte adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture ne prend que marginalement en compte les préoccupations majeures exprimées par le Sénat et ne reprend notamment pas les dispositions prévoyant l'organisation d'une débat annuel sur la politique migratoire, l'amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers ou l'inclusion des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU" ;

-ce projet de loi constitue une occasion manquée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de politiques d'intégration ;

-l'Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures contraires à la règle de "l'entonnoir" ;

-des désaccords majeurs persistent sur les modalités d'organisation de la rétention administrative.