Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Jeudi 5 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications, par 224 voix pour et 22 voix contre le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce projet de loi vise à :

-allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs ;

-renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs ;

-renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

Sur le rapport de Madame Marie Mercier, la commission des lois a complété le projet de loi notamment en intégrant des dispositions prévues dans la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles présentée par M. Philippe Bas à la suite d'un rapport d'un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie Mercier. Elle a apporté des modifications visant à :

-renforcer la prévention des violences sexuelles et sexistes ;

-améliorer l'accompagnement des victimes ;

-supprimer la création d'un délit d'atteinte sexuelle avec pénétration ;

-instituer une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge. Cette présomption simple tiendra à la différence d'âge entre le majeur et le mineur ou à l'absence de maturité de ce dernier ;

-transformer la contravention d'outrage sexiste en un délit, puni d'une amende de 3750 € ;

-mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur internet.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-prévoir que la commission de nouveaux crime interrompra la prescription des crimes les plus anciens, afin d'éviter l'impunité des personnes qui commettent, pendant de très longues périodes, des crimes sexuels de façon répétée sur des mineurs ;

-allonger le délai de prescription de l'action publique de six à dix ans avec comme point de départ la majorité pour le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ;

-sanctionner le fait d'administrer ou de tenter d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle, en précisant que ces faits seront punis de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende et, s'ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende ;

-intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l'accès aux soins et au suivi des victimes de violences sexuelles ;

-instaurer dans le code de l'éducation nationale, une obligation de sensibilisation des personnels aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ;

-ajouter, dans l'article du code de l'éducation nationale créant l'obligation d'initiation à la technologie et aux usages numériques, une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, les sanctions encourues et la manière de s'en protéger ;

-punir d'une amende de 3750 € le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

-créer un nouveau délit de captation d'images impudiques, notamment dans les transports en commun, qui sera puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende portées à deux ans et 30 000 € en cas de circonstances aggravantes.

Mardi 31 juillet 2018, le sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En séance publique, le Sénat a adopté, par 252 voix pour et 0 voix contre les conclusions de la CMP.