Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Mercredi 25 juillet 2018, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation numérique et d'une conférence de consensus, qui s'est déroulée au Sénat du 12 décembre 2018 au 8 février 2018 en présence des principaux acteurs du secteur du logement et des élus locaux . il vise à :

-construire plus, mieux et moins cher ;

-accompagner l'évolution du secteur du logement social ;

-développer une offre plus abondante de logements, favoriser la mixité sociale et améliorer les rapports locatifs ;

-améliorer le cadre de vie des habitants et lutter contre les fractures territoriales.

Sur le rapport de Mme Dominique Estrossi-Sassone, la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

-préserver le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat, notamment en supprimant les dispositions conduisant à une recentralisation des dispositifs au profit du préfet ;

-élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes, en intégrant plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

-ouvrir de nouvelles possibilités de constructibilité très encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d'encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux et le comblement des "dents creuses" ;

-faciliter l'atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU ;

-rééquilibrer les relations bailleurs-locataires ;

-lutter contre les "marchands de sommeil", en octroyant aux communes et intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n°2 du casier dans la cadre de l'instruction de demandes de "permis de diviser" ou " permis de louer " afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil ;

-accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques, notamment en octroyant aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de financer toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

-renforcer l'efficacité de la procédure d'attribution d'office qui permet dans les situations d'urgence de réquisitionner rapidement des locaux vacants, pour une durée d'un an renouvelable 5 ans ;

-favoriser l'installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite tels que certaines îles bretonnes ;

-obliger le préfet à se prononcer systématiquement, de façon publique, dans le cadre des recours contre les décisions de l'architecte des bâtiments de France, afin de contribuer à l'élaboration d'un référentiel commun ;

-prévoir la construction d'un répertoire national relatif aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des logements adaptés géré par le ministre chargé du logement ;

-renforcer, après l'attribution d'un logement social, l'accompagnement des victimes de violences conjugales ;

-flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux, et lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI ;

-permettre aux communes soumises à la loi "SRU" et aux intercommunalités auxquelles elles appartiennent qui le souhaitent de mutualiser leurs obligations en matière de taux de logements sociaux à l'échelle intercommunale, à travers un contrat intercommunal de mixité sociale ;

-faciliter la production de logements intermédiaires dans les secteurs tendus, en rendant plus attractif le dispositif de l'usufruit locatif ;

-favoriser le retour sur le marché du logement des locaux inhabités en étages de commerce, en reprenant un dispositif adopté au Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

-lutter contre les "marchands de sommeil" en étendant les peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter encourues et en ouvrant la possibilité de leur appliquer la peine de confiscation générale de leur patrimoine qui existe actuellement en matière de blanchiment ;

-faciliter les expulsions de squatteurs s'étant introduits frauduleusement dans un domicile en les excluant explicitement du bénéfice de la trêve hivernale.

Mardi 16 octobre 2018, le Sénat a adopté, par 201 voix contre 127 (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi considéré comme définitivement adopté.