Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installation

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Mardi 23 octobre 2018, le Sénat a examiné, en deuxième lecture, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Cette proposition de loi avait été déposée au Sénat par M. Jean-Claude CARLE (Les Républicains – Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017 et adoptée en première lecture au Sénat le 31 octobre 2017 puis à l’Assemblée nationale, avec modifications, le 21 juin 2018.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté « conforme », par 308 voix pour et 8 contre (consulter le scrutin public), la proposition de loi telle que modifiée par l’Assemblée nationale, qui maintient plusieurs dispositions importantes du texte sénatorial, parmi lesquelles :

• une clarification de la répartition des compétences entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d’accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites (article 1er) ;

• une obligation d'information préalable des autorités publiques lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage (article 3) ;

• l'extension au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil du pouvoir d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal et, par conséquent, de demander au préfet de mettre en œuvre la procédure d'évacuation d'office des campements illicites, même dans le cas où l'EPCI auquel la commune appartient n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations (article 4) ;

• le doublement des peines encourues en cas d'installation en réunion et sans titre sur le terrain d'autrui, et l'application à ce délit de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, qui en facilitera la répression (article 6).

Le Sénat a ainsi suivi l’avis de son rapporteur, Mme Catherine DI FOLCO (Apparentée Les Républicains – Rhône), qui, tout en regrettant que l’Assemblée nationale ait supprimé des dispositions utiles souhaitées par le Sénat, a souhaité que les mesures figurant dans ce texte puissent entrer en vigueur sans délai et recommandé une adoption « conforme ».