Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Jeudi 8 novembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, ainsi que, à l’unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par MM. Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER.

Cette proposition de loi vise à définir le statut, les missions, l'organisation, le fonctionnement et les moyens financiers et humains de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Partant du constat que le principe d'égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu'urbains, cet établissement public de l’État aura pour mission permettre à l'État d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts.

En parallèle de l'examen de la proposition de loi, la proposition de loi organique vise à inscrire la direction générale de la future ANCT parmi les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque Assemblée parlementaire.

Sur le rapport de M. Louis-Jean DE NICOLAŸ (Les Républicains – Sarthe), le 31 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté plusieurs amendements sur la proposition de loi, visant à, notamment :

- renforcer le poids des élus dans la gouvernance de l’agence, par la création d’un comité local de la cohésion territoriale, et par l’instauration, au sein du conseil d’administration, de la parité entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux ainsi que des agents de l’établissement, d’autre part ;

- garantir la prise en compte des territoires les plus fragiles, en précisant les zones d’intervention de l’agence ;

- ménager une période de transition en prévoyant le transfert de l’Agence du numérique à l’ANCT au 1er janvier 2021.

En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendement pour, notamment :

- préciser que l’action de l’ANCT cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics (amt 77 - art 1er) ;

- réaffirmer que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions, au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale (amt 2 rect. ter - art 2) ;

- compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports (amt. 12 rect. ter - art 2 ;

- consacrer le principe selon lequel l’ANCT sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire, concrétisant une recommandation du rapport d'information du 31 mai 2017, de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean DE NICOLAŸ, « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » (amt 6 rect. ter - art 2) ;

- rétablir le texte dans sa version initiale, en supprimant le report au 1er janvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT (amt 21 rect. bis - art 2) ;

- préciser que les EPCI pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions (amt 76 - art 2) ;

- permettre une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration, en leur donnant une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs (amt 7 rect. bis - art 3) ;

- supprimer l’article 3 bis introduit par la commission, qui prévoyait que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT (amts 15, 38, et amt Gvt 69 - art 3 bis) ;

- prévoir l’information des comités de cohésion mis en place par la commission, par la transmission à ceux-ci des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements (amt 16 rect. - art 5).