Projet de loi de finances pour 2019

Jeudi 22 novembre 2018, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2019 en séance publique.

Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

Ils ont ensuite adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019, les prévisions d’exécution 2018 et l’exécution 2017. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,8% en 2019.

Puis, ils ont adopté l’article 37, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,5 Md€ en 2019.

Jeudi 29 novembre 2018, le Sénat a adopté, par 206 voix pour et 92 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

en faveur du pouvoir d’achat des ménages

• le relèvement du plafond du quotient familial de 1 551 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2019, pour un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-905 – art. 2) ;

• le gel des tarifs de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) à leur niveau de 2018 (amt I-166 de la commission des finances – art. add. après art. 18 duodecies) ;

• l’application aux couches pour nourrissons et aux produits et matériels pour incontinence urinaire du taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % actuellement (amts I-962 et I-961– art. add. après art. 22 bis)

en faveur des entreprises et des entrepreneurs

• l’application aux entreprises de moins de 21 salariés du principe du droit à l’erreur dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (amt I-520 rect. – art. 3) ;

• la création d’un mécanisme de remboursement d’une fraction de la TICPE payée par les PME des secteurs industriels qui utilisent du gazole non routier (GNR) et bénéficiaient jusqu’alors d’un tarif réduit (amt I-616 de la commission des finances – art. 19) ;

en faveur des dons aux associations et du mécénat

• l’augmentation de 66 % à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable (amt I-102 rect ter – art. add. après art. 2 quinquies) ;

• l’augmentation de 50 000 à 75 000 € du plafond de la réduction d’impôt à l’impôt sur la fortune immobilière en cas de dons (amt I-313 rect - art. 16 octies) ;

• l’introduction d’une franchise de 10 000 euros en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises (amt I-161 de la commission des finances – art. add. après art. 17) ;

en faveur du patrimoine

• l’exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine (amt I-1065 de la commission des finances – art. add. après art. 16 nonies) ;

en faveur des élus locaux

• Modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants (amt A-1 rect. de la commission des finances, adopté en seconde délibération – art. 2 bis B) ;

en faveur d’une fiscalité plus efficace

• la suppression de plusieurs « petites taxes », soit qui s’avèrent sans rendement, telles que la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, soit dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elles rapportent, telles que la taxe annuelle pour les radioamateurs (amts I-136 et I-134 de la commission des finances – art. 9) ;

• l’instauration d’une retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » telles que celles mises en lumière dans l’enquête sur les « Cum Ex Files » (amts I-536 rect., I-600, I-635, I-816, I-875 et I-1001 – art. add. après art. 13). Ces amendements sont issus des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Mardi 11 décembre 2018, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 par 200 voix contre 98.

Mercredi 19 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23, une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :

• le redressement des comptes publics ;

• le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;

• la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;

• le mécanisme de lutte contre les opérations d’ « arbitrage de dividendes », introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais « vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe », qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % » ;

• les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Sport, jeunesse et vie associative »