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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit PACTE

10/04/2019

Au cours de ses séances publiques des 29, 30, 31 janvier, 5, 6 et 7 février 2019, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ».

 

Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre 2018 et transmis au Sénat, comporte des dispositions visant à :

  • encourager le développement des entreprises (leur création, leur financement, leur croissance, leur innovation, leur rebond et leur transmission), notamment via une simplification des seuils sociaux et fiscaux et la création d’un guichet unique électronique pour certaines formalités administratives ;

  • transformer les dispositifs actuels d’épargne retraite et faire contribuer davantage l’épargne au financement de l’économie ;

  • faire évoluer le capital d’entreprises publiques, telles qu’ADP (ex-Aéroports de Paris), la Française des jeux et Engie ;

  • associer plus fortement les salariés aux résultats et à l’actionnariat de leur entreprise ;

  • redéfinir la place de l’entreprise dans la société en affirmant son rôle social et environnemental.

 

Sur le rapport de MM. Michel CANEVET (Union Centriste – Finistère), Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) et Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains – Rhône), la commission spéciale a apporté des modifications visant à :

  • relever, à partir du 1er janvier 2021, à 100 salariés les seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés ;

  • abroger le droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et instaurer parallèlement une obligation d'information des salariés en cas de redressement judiciaire de l'entreprise ;

  • accompagner la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l'ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;

  • renforcer le cadre de régulation des crypto-actifs (actifs virtuels stockés sur un support électronique) ;

  • harmoniser l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;

  • créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;

  • aménager le périmètre régulé d'ADP, afin de pouvoir faire participer les revenus des commerces au financement des activités aéronautiques et favoriser ainsi une modération des redevances aéroportuaires, au profit des compagnies aériennes ;

  • supprimer du texte les dispositions relatives à la privatisation de La Française des jeux ;

  • rendre obligatoire la détention par l'État d'au moins une action au capital d'Engie, support de l'action spécifique permettant à l’État de s'opposer aux décisions qu'il jugerait contraire aux intérêts de la France.

 

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

  • mettre en place un dispositif de dates anniversaires pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (amt 498 rect – art. add. après art. 5 quater) ;

  • adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de donner aux industriels le temps de s'adapter (amt 932 de la CS et ss-amt 944 rect – art. add. après art. 8) ;

  • adapter les règles d'ouverture dominicale des commerces (amts 41, 69 rect quater, 385 rect, 308 rect et 367 rect – art. add. après art. 8) ;

  • favoriser la transférabilité des contrats d’assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (amt 384 rect bis – art. 21) ;

  • harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle (amt 896 rect – art. add. après art. 42 bis) ;

  • supprimer du texte les dispositions prévoyant une modification du régime juridique et une privatisation d’ADP (amts 177 rect, 224 rect, 348 rect bis, 393 rect – suppr. art. 44 ; amts 182 rect, 229 rect, 398 rect - art. 49) ;

  • modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne (amt 901 rect du Gvt et ss-amt 1034 rect de la commission spéciale – art. add. après art. 51) tout en exonérant de fiscalité le « loto du patrimoine » (ss/amt 1030 à l’amt 901 – art. add. après art. 51).

 

19 articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission.

 

Mardi 12 février 2019 à 15h30, un vote solennel sur ce texte sera organisé en salle des Conférences, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.

 

 

Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », le Sénat a adopté, par 191 voix pour et 50 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence[1], il n’a pas adopté le projet de loi.

 

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET (Union Centriste – Finistère), Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) et Élisabeth LAMURE (Les Républicains – Rhône), qui estiment :

·         que « ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles » ;

·         mais que « ces dispositions […] sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux [qui] constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées » ;

·         et par conséquence qu’« examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte ».

 

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