Projet de loi d'orientation des mobilités
Jeudi 28 mars 2019, le Sénat a achevé l’examen en 1ère lecture des articles du projet de loi d’orientation des mobilités.
Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités.
Sur le rapport de M. Didier MANDELLI, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a modifié de façon substantielle le projet de loi, à travers l’adoption de 240 amendements. Elle a ainsi apporté des modifications visant à prévoir des ressources pérennes pour financer les infrastructures de transport, par la sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin que celles-ci ne dépendent plus de recettes imprévisibles comme les amendes radars. Elle a également fixé dans la loi le principe de l’affectation intégrale à l’AFITF, chaque année, du produit de l’augmentation de TICPE votée en 2014. Les sénateurs ont par ailleurs adopté des amendements visant à renforcer les moyens des collectivités territoriales pour couvrir les zones blanches de la mobilité, en étendant le versement mobilité, en leur attribuant une partie du produit de la TICPE quand leurs ressources sont insuffisantes, et en fléchant les certificats d’énergie vers la mobilité propre. La commission a également apporté diverses modifications visant à encourager les modes de transport peu polluants, à permettre aux collectivités de mieux réguler les nouvelles mobilités par l’instauration d’un régime d’autorisation préalable des services de « free-floating ». Enfin, elle a adopté des amendements visant à renforcer la sécurité dans les transports publics et notamment les passages à niveau.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis (amts 342 rect, 799, 872 rect – art 1er A), ainsi que la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial (amt 593 rect – art 1er A) ;
favoriser le développement de l’offre des trains de nuit (amt 119, art 1er A) ;
promouvoir le développement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire national, au- delà des axes stratégiques (amt 121 – art 1er A) ;
réaffirmer l’engagement de l’Etat dans la réalisation de la liaison ferroviaire internationale fret et voyageurs Lyon-Turin (amt 375 rect. ter) ;
instituer un suivi des investissements réalisés chaque année par l’AFITF et permettre une localisation des équipements financés (amt 752 rect bis – art 1er C) ;
permettre, notamment en milieu rural, à des personnes tierces telles que des personnes âgées ou isolées, des salariés, ou des personnes fragiles économiquement de pouvoir bénéficier de l’usage du transport scolaire qui passe dans leur commune (amt 510 – art 1er) ;
exonérer les employeurs à hauteur de 50% du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance, le télétravail pouvant constituer une réponse aux enjeux de mobilité (amt 684 rect bis et ss amt 1022 rect– art 2) ;
favoriser la transformation des sites laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare (amt 784 rect – art 4) ;
autoriser les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amts 23 rect bis, 80 rect ter, 790 rect, 843 rect quinquies – art 5) ;
instaurer une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé, à acquitter par l’utilisateur des données relatives aux déplacements multimodaux mises à disposition par les plateformes (amts 151 et 903– art 9) ;
créer un numéro unique d’appel national pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire (amts 227 rect bis et 745 rect – art 11) ;
autoriser la réservation de voies de circulation, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers (amts 538 rect ter, 707 rect ter, 716, 760 rect bis, 854 rect quinquies– art 15), et permettre l’utilisation des bandes d’arrêt d’urgence pour les transformer en voies auxiliaires lorsque la congestion est la plus forte (amt 57 rect – art add après art 15) ;
donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial « Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité » du 18 avril 2018 (amt 209 rect bis– art add après art 15) ;
supprimer l’article 20 qui prévoyait l’établissement à titre facultatif d’une charte encadrant les relations entre plateformes en ligne et travailleurs indépendants (amts 161, 232 rect et 574 rect bis – art 20) ;
prévoir que les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés, à compter du 1er janvier 2021 (amts 163 rect bis, 345 rect bis, 875 rect bis – art 22) ;
créer un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré́, afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré́ maitrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue (amts 43 rect bis, 352 rect ter, 667 rect ter, 686 rect quinquies, 986 rect bis – art add après art 22) ;
réhausser les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d’entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022 (amts 877 rect bis, 883 rect bis – art add avant art 26) ;
étendre le bénéfice du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène (amts 369 rect bis, 726 rect, 881 rect – art 26) ;
inclure le transport maritime au forfait mobilité durable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (amt 786 – art 26) ;
autoriser les opérateurs de transports publics de voyageurs à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées (amt 304 rect bis, ss-amt 1045, 637 rect octies – art 31) ;
permettre aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle de titres, salariés soumis aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation (amts 378 rect sexies, 638 rect quinquies, 802 rect bis – art 33) ;
permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (amt 268 rect bis – art add après art 37) et proposer une stratégie d'accompagnement de la transition énergétique des navires (amts 55 rect septies, 711 rect bis, 729 rect quater – art add après art 37) ;
confier à l’ARAFER un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures (amt 1021 Gvt – art add après art 38) ;
mettre en place un dispositif spécifique pour les salariés des bus de la RATP lorsque leur contrat de travail est transféré dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État (amt Gvt 947 – art 39) ;
fixer les garanties sociales que conservent les salariés de la RATP dont le contrat de travail est transféré (amt 948 Gvt – art 39) ;
permettre le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires aux Régions, à la demande de son assemblée délibérante (amts 211 rect bis, 310 rect ter, 449 rect, 868 rect bis, 944 du Gvt, 1002 rect bis– art add après art 46).
Mardi 2 avril 2019, les sénateurs ont adopté le projet de loi d'orientation des mobilités par 248 voix contre 18.
