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Projet de loi relatif à la loi bioétique

31/01/2020

Du 21 au 29 janvier 2020, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. L’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un scrutin solennel, mardi 4 févier 2020, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.

                                                                               

Ce projet de loi engage, dans le prolongement des lois de 2004 et de 2011, la troisième « grande » révision des lois de bioéthique adoptées par le Parlement en 1994.

La commission spéciale a adopté le projet de loi en y apportant des modifications substantielles. Elle l'a enrichi de 137 amendements, dont 124 à l'initiative de ses 4 co-rapporteurs.

 

 

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont notamment :

 

  • adopté, avec modifications, par 160 voix contre 116, l’extension de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Les sénateurs ont notamment :
         - rétabli l'interdiction de double don de gamètes ;
         - maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, votée en commission spéciale.
     

  • rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale, par 119 voix pour et 119 voix contre.
     

  • adopté, avec modifications, l’accès aux origines des personnes conçues par un recours au don. Les sénateurs ont confirmé en séance :
         - que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure ;
         - que les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément.
     

  • modifié l’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) par un couple de femmes par 174 voix contre 129. En séance, les sénateurs ont réécrit l’article 4. Le dispositif retenu par le Sénat :
         - insère un nouvel article au sein du code civil pour interdire explicitement l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant ;
         - crée un nouveau titre dans le code civil,  regroupant les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
         - modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption par la mère d’intention de l’enfant issu d’une AMP.
     

  • donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France par 179 voix contre 130. La commission spéciale a introduit dans le projet de loi un article 4 bis qui interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou deux pères. En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.
     

  • adopté l’instauration d’un statut de donneur d’organes. Les sénateurs ont adopté sans modification l’article 5 A, introduit en commission spéciale, pour contribuer à la promotion du don d’organes, et a autorisé le don du sang dès l’âge de 17 ans.
     

  • rétabli l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et la limitation de l'interdiction de création d'embryons chimériques.
     

  • confirmé, l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire au stade de la gastrulation. Cette extension a été adoptée en commission spéciale.
     

  • confirmé la réintroduction de la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale. Cette technique a été réintroduite en commission spéciale par la suppression de l’article 19 bis A.
     

  • confirmé l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal. Cette possibilité a été ouverte en commission spéciale.
     

  • confirmé la suppression de l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse (IMG). Cette suppression a été adoptée en commission spéciale.
     

  • autorisé les femmes accouchant en France à faire conserver le sang et les tissus du cordon ombilical, à leur frais.

Le mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre.

 

Pour consulter le bilan du projet de loi bioéthique, cliquez ici

 

 

 

 

 

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