Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Lundi 19 octobre 2020, le Sénat a adopté en première lecture, par 229 voix pour et aucune voix contre, la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par Philippe Bas, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.
Selon les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle, « la société tend aujourd'hui à se fragmenter en une juxtaposition de communautés désunies », « les aspirations communautaires se font entendre de façon croissante » et « la République ne peut pas rester sans réaction face à ces revendications qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques »[1]. Par conséquent, ils proposent :
de consacrer, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune » afin de donner aux acteurs de terrain (maires, chefs d’entreprise, médecins, etc.) les moyens juridiques de s’opposer aux revendications communautaristes ;
d’imposer aux partis et groupements politiques de respecter le principe de laïcité afin de donner une base constitutionnelle à l’interdiction de financement public de partis communautaristes et d’ouvrir la possibilité de dissoudre ces partis.
