Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Jeudi 5 novembre 2020, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses dispositions de gestion de la crise sanitaire.

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a rétabli plusieurs dispositions adoptées par le Sénat en première lecture et supprimées par l’Assemblée nationale. Elle a notamment :

• ramené au 31 janvier 2021, au lieu du 16 février 2021, le terme de l’état d’urgence sanitaire et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

• prévu une nouvelle intervention du législateur pour autoriser la prolongation du confinement au-delà du 8 décembre ;

• renforcé l’encadrement du régime de l’état d’urgence sanitaire, afin de le sécuriser sur le plan juridique et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en temps de crise sanitaire ;

• permis au préfet d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent ;

• circonscrit le champ des habilitations en refusant les habilitations trop larges ou imprécises et en inscrivant certaines mesures directement dans la loi ;

• prolongé de six mois la validité des titres d’identité et passeports des français de l’étranger à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ;

• facilité le recours au vote par procuration pour les élections régionales et départementales de 2021.